Quoi et comment

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Qu’est-ce que c'est un "apporteur de clients en matière de crédits" ? (Question 175 sur le site de la FSMA)


Un apporteur de clients en matière de crédits est une personne qui, dans le cadre d’une autre activité professionnelle, oriente des clients potentiels vers un intermédiaire de crédit ou un prêteur ou lui amène de tels clients, sans intervenir elle-même comme intermédiaire de crédit.

Un apporteur de clients ne peut pas exercer d’activités réservées aux intermédiaires de crédit. Il peut, occasionnellement, dans le cadre de son activité professionnelle, introduire un consommateur auprès d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit ou l’orienter vers un prêteur ou un intermédiaire de crédit, par exemple en attirant son attention sur l’existence de ce prêteur ou de cet intermédiaire de crédit ou sur un type de produit disponible auprès de ce prêteur ou de cet intermédiaire de crédit. Il n’est toutefois pas autorisé à mener des actions de publicité, ni à s’occuper de la présentation, de la proposition, de la préparation ou de la conclusion du contrat de crédit.

L’apporteur de clients ne peut remettre au consommateur que de la documentation non personnalisée, établie par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit et sous la responsabilité de ce dernier. Les mesures organisationnelles adéquates à prendre par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doivent permettre d’éviter que les apporteurs de clients ne se retrouvent dans une position qui pourrait inciter les clients à s’adresser à eux pour obtenir de plus amples explications sur cette documentation.

L’apporteur de clients ne peut disposer du pouvoir de représenter l’intermédiaire de crédit ou le prêteur et ne peut être lié avec lui par aucun contrat de mandat ou d’agence.

L’apporteur de clients peut recevoir de l’intermédiaire de crédit ou du prêteur concerné une indemnité unique rémunérant l’apport d’un client. Le versement de cette indemnité peut être étalé dans le temps, sur une période maximale de trois ans, mais son montant ne peut être fonction du nombre de services que le consommateur a obtenus de cet intermédiaire de crédit ou de ce prêteur. L’indemnité ne peut pas davantage dépendre de la durée de la relation entre le consommateur et l’intermédiaire de crédit ou prêteur concerné.



Comment ca se passe concrètement?

D'abord nous vous proposons de signer une convention entre vous comme apporteur de clients en matière de crédits et notre Société Nationale du Crédit Hypothécaire comme courtier en crédits (Crédits hypothecaires et crédits à tempérament)

Cette convention a été crée spécialement pour la collaboration entre apporteurs de clients en matière de crédits et un courtier en crédits par FVF, la fédération néerlandophone des intermédiaires en assurances.

Cette convention a une grande importance pour vous   parce qu'elle ne règle pas seulement votre commission pour l'apport des clients, mais aussi la protection conventionelle de votre client et de votre portefeuille d'assurances.

C'est prévu qu'un courtier en crédits qui a une collaboration avec un apporteur de clients ne peut pas envoyer de la publicité concernant des assurances aux clients de son apporteur de clients, ni mandater des assurances du dernier.

- Ensuite nous déciderons ensemble comment et où nous ferons rendez-vous avec votre client pour lui donner des informations concernant le crédit et pour compléter et introduire la demande de crédit.

- Dès que nous avons un accord avec un prêteur, nous vous contacterons afin que vous puissiez faire le nécessaire pour la conclusion de l'assurance incendie et solde restant dû.

- Après la passation de l'acte de crédit chez le notaire et dès que nous avons reçu la commission de la part du prêteur, nous versons votre pourcentage de commission sur votre compte bancaire.